SOMMAIRE
Article 1 – Généralités
Article 2 – Commandes
Article 3 – Prix
Article 4 – Paiement des Produits
Article 5 – Livraison des Produits
Article 6 – Rétractation
Article 7 – Garanties légales
Article 8 – Modalités de retour des Produits
Article 9 – Responsabilité de BabyToLove
Article 10 – Contact et Service Client
Article 11 – Contrôle des exportations
Article 12 – Données personnelles
Article 13 – Mise au rebut des équipements électriques et électroniques
Article 14 – Cas de force majeure
Article 15 – Dispositions générales
Article 16 – Médiation et juridiction compétente
Article 1 – Généralités
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux ventes en ligne proposées sur le site www.babytolove.fr, édité par BTL Diffusion, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 480 025 485, dont le siège social est situé 14, chemin des Vaux, 78490 Galluis – France.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les magasins physiques ou sur d’autres sites partenaires.
Le site www.babytolove.fr s’adresse uniquement aux consommateurs particuliers souhaitant commander des produits BabyToLove pour une livraison en France métropolitaine. Les commandes destinées à des territoires hors de cette zone ne sont pas acceptées via ce site.
En cochant la case « J’ai lu et j’accepte » lors de la validation de la commande, vous acceptez expressément les présentes conditions générales de vente.
BTL Diffusion se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, sans préavis. Toutefois, les conditions applicables à votre commande seront celles en vigueur à la date de validation de celle-ci.
Nous vous recommandons d’en conserver une copie sur un support durable (impression ou téléchargement).
Article 2 – Commandes
2.1. Afin de passer commande, vous devez disposer d’une adresse e-mail valide et être joignable par téléphone. Vous pouvez commander via un compte client ou en mode invité.
Pour valider votre commande, vous devrez suivre les étapes suivantes :
- Ajouter un ou plusieurs produits disponibles sur le site à votre panier,
- Créer un compte ou vous connecter avec vos identifiants, ou poursuivre en tant qu’invité,
- Choisir un mode de livraison,
- Saisir ou confirmer vos coordonnées de facturation et de livraison,
- Vérifier votre commande,
- Lire et accepter les présentes Conditions Générales de Vente,
- Sélectionner un moyen de paiement et saisir vos informations de paiement,
- Finaliser votre commande en cliquant sur l’onglet « Payer ».
2.2. Une fois votre commande validée, un numéro de commande Web vous est attribué. Vous recevrez un e-mail de confirmation reprenant les éléments essentiels de votre commande.
2.3. En passant commande, vous proposez à BTL Diffusion d’acheter les produits sélectionnés. Nous nous efforçons de traiter toutes les commandes, mais en cas d’indisponibilité d’un article après validation, notre service client vous contactera dans les meilleurs délais par e-mail ou téléphone.
2.4. Toute commande validée vous engage. Elle ne peut être annulée, sauf dans le cadre de votre droit de rétractation tel que défini à l’article 6.
2.5. Les visuels des produits présentés sur le site peuvent légèrement différer de la réalité en fonction des écrans ou paramètres d’affichage. Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité.
Article 3 – Prix
3.1. Tous les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TVA incluse) et incluent, le cas échéant, l’éco-participation.
3.2. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’envoi, qui sont, le cas échéant, à votre charge tel qu’indiqué sur votre facture.
3.3. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. BTL Diffusion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais ces modifications ne s’appliqueront pas aux commandes déjà validées.
3.4. Il n’est pas possible de réaliser des achats intra-communautaires via le site www.babytolove.fr.
Article 4 – Paiement des Produits
4.1. Le paiement des produits s’effectue en euros (€), via l’un des moyens suivants :
- Carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express), via Shopify Payments
- PayPal
4.2. Les paiements sont réalisés via des plateformes de paiement sécurisées. Les coordonnées bancaires ne sont jamais accessibles par BTL Diffusion et ne sont pas conservées sur ses serveurs.
4.3. Si vous payez par carte de crédit, vous devez fournir toutes les informations la concernant au moment de la commande. BabyToLove ne vous fournira pas les produits tant que votre établissement bancaire n’aura pas autorisé le paiement. Si cette autorisation est refusée, vous en serez informé(e) et la commande ne sera pas validée.
BabyToLove se réserve le droit de vérifier l’identité du titulaire du moyen de paiement en vous demandant tout document justificatif approprié.
Article 5 – Livraison des Produits
5.1. Les commandes passées sur ce site peuvent être livrées uniquement en France métropolitaine.
5.2. Le mode de livraison proposé pour les produits standards est la livraison par Colissimo, à votre domicile ou en point relais, sous un délai indicatif de trois (3) jours ouvrés.
5.3. BabyToLove livrera les produits figurant dans la confirmation de commande à l’adresse de livraison indiquée dans votre formulaire de commande, conformément à l’option choisie.
Si vous commandez plusieurs produits destinés à des adresses différentes, vous devez effectuer une commande distincte pour chaque adresse.
En cas d’indisponibilité temporaire de tout ou partie des produits commandés, la commande pourra être reportée. En cas de retard d’expédition, un e-mail vous sera adressé pour vous informer des conséquences éventuelles sur la date de livraison.
En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, dans l’éventualité où BabyToLove ne respecterait pas le délai indiqué, ou à défaut de délai indiqué, livrerait le produit dans un délai supérieur à trente (30) jours à compter de la confirmation de commande, vous aurez la possibilité d’annuler votre commande en contactant notre service client.
BabyToLove s’engage alors à rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat.
Si vous avez reçu le produit après votre demande d’annulation, le remboursement interviendra après retour du produit complet, en bon état, et dans son emballage d’origine, dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant sa réception par BabyToLove.
5.4. La propriété et le risque de perte des produits vous sont transférés au moment de leur livraison.
5.5. Une confirmation d’expédition vous sera envoyée par e-mail, sous réserve que vous ayez communiqué une adresse e-mail valide lors de votre commande.
BabyToLove ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une absence de livraison en cas d’indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
Merci de veiller à renseigner toutes les informations utiles à la livraison dans l’adresse indiquée (numéro de bâtiment, étage, digicode, etc.).
Article 6 – Rétractation
6.1. Conditions de la rétractation
6.1.1. Vous disposez d’un droit de rétractation légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.
Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez informer BabyToLove de manière non équivoque de votre décision. Nous vous invitons à contacter le service client via notre formulaire de contact. Un accusé de réception de votre demande vous sera adressé par e-mail.
6.1.2. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice…), accompagnés de la facture d’achat.
BabyToLove se réserve le droit de ne pas reprendre les produits incomplets ou rendus impropres à une nouvelle commercialisation en l’état, notamment en raison de dommages, salissures ou altérations.
Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de votre notification de rétractation pour retourner le(s) produit(s). Veuillez consulter l’article 8 des présentes conditions pour connaître les modalités de retour.
6.2. Effets de la rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues ci-dessus, BabyToLove vous remboursera la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standards (hors frais supplémentaires liés à un mode de livraison express), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du ou des produits retournés.
Les frais de retour restent à votre charge.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf demande contraire expresse de votre part, sans frais supplémentaires.
Article 7 – Garanties légales
7 – Produit non conforme ou défectueux
Si un Produit a été fourni par erreur, s’il est incomplet ou défectueux, et que vous souhaitez obtenir son remboursement, son remplacement ou sa réparation conformément à la loi, veuillez contacter notre service client via le formulaire disponible sur le site. Aucun frais de transport ne vous sera facturé si la demande relève de l'une des garanties ci-dessous.
7.1. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité valable deux (2) ans à compter de la livraison du Produit.
Le Produit est considéré comme conforme s’il répond notamment aux critères suivants (articles L.217-4 et L.217-5) :
- il correspond à la description contractuelle et possède les qualités convenues ;
- il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ;
- il est fourni avec tous les accessoires, notices et mises à jour nécessaires ;
- il correspond aux déclarations publiques du vendeur ou du fabricant.
En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du Produit (article L.217-8).
Le choix vous appartient, sauf si l’option choisie entraîne un coût manifestement disproportionné.
La mise en conformité doit intervenir sans frais (article L.217-11) et dans un délai de 30 jours à compter de votre demande (article L.217-10).
À défaut, vous pouvez solliciter une réduction de prix ou l’annulation du contrat avec remboursement total (article L.217-14).
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois après la livraison sont présumés exister au moment de la délivrance (article L.217-7).
Toute période d’immobilisation du produit en vue de sa réparation suspend le délai de garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien réparé (article L.217-12).
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du produit (article L.217-13).
Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie (article L.217-16).
7.2. Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, vous bénéficiez également d’une garantie légale contre les vices cachés.
Est considéré comme vice caché un défaut :
- non apparent au moment de l’achat,
- rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné,
- ou diminuant tellement son usage que vous ne l’auriez pas acheté, ou pas à ce prix (article 1641).
En cas de vice caché avéré, vous avez le choix (article 1644) :
- de rendre le produit pour un remboursement intégral, ou
- de le conserver et obtenir une réduction de prix.
L’action en garantie doit être engagée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648).
En cas d’expertise indépendante confirmant le vice, les frais d’expertise pourront vous être remboursés sur présentation des justificatifs.
7.3. Garantie BabyToLove
Pendant les deux premières années suivant l’achat, votre produit est automatiquement couvert par la garantie légale de conformité, sans inscription préalable.
Cette garantie couvre, sous réserve d’une utilisation conforme à la notice, les défauts de fonctionnement électroniques ou mécaniques constatés à l’usage normal.
Sont exclus de la garantie :
- les consommables (tétines, batteries, pièces textiles…),
- les détériorations causées par un choc, une chute, une mauvaise utilisation ou un défaut d’entretien,
- l’usure normale (ex. : tissus usés, rayures, décoloration…),
- la perte ou le vol.
En cas d’indisponibilité du produit, un article équivalent ou de valeur comparable pourra être proposé en remplacement.
Aucun remboursement ne pourra être exigé dans le cadre de cette garantie.
Toute demande de prise en charge pourra être soumise à un contrôle physique du produit par nos services.
Article 8 – Modalités de retour des Produits
8.1. Retour dans le cadre du droit de rétractation
Pour retourner un Produit dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation (voir article 6), vous devez :
- contacter notre service client via le formulaire disponible sur notre site pour organiser le retour du Produit,
- insérer dans le colis l’étiquette de retour que nous vous fournirons,
- choisir librement votre transporteur ; les frais de retour sont à votre charge,
- envoyer le Produit dans un emballage adapté, en bon état, avec tous ses éléments (accessoires, notices, emballage d’origine si possible).
À réception du produit retourné complet, en bon état et conforme, nous procéderons au remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
8.2. Retour d’un Produit défectueux ou non conforme
Pour retourner un Produit défectueux, incomplet ou non conforme (voir article 7), vous devez :
- contacter notre service client via le formulaire de contact disponible sur le site,
- fournir des éléments justificatifs (description du défaut, photos si nécessaire),
- attendre la validation de notre service client.
Une fois votre demande acceptée, BabyToLove :
- organisera, le cas échéant, l’enlèvement du Produit par le transporteur de son choix,
- vous transmettra des étiquettes de transport à apposer sur le colis,
- vous invitera à convenir directement de la date de ramassage avec le transporteur.
Avant de remettre le Produit au transporteur, vous devez impérativement vérifier que :
- l’étiquette de retour a bien été apposée sur le colis,
- tous les accessoires, garanties, et documents joints à l’origine sont inclus, sauf indication contraire,
- le Produit est dans son emballage d’origine,
- l’ensemble est correctement fermé, protégé et reconditionné dans un emballage adapté au transport.
Le respect strict de cette procédure est nécessaire pour garantir que le Produit nous parvienne dans les meilleures conditions, dans un état permettant son traitement dans les délais raisonnables.
Conformément à l’article L.217-11 du Code de la consommation, l’ensemble des frais liés au retour, à la réparation ou au remplacement du Produit non conforme vous seront intégralement remboursés ou pris en charge par BabyToLove.
Article 9 – Responsabilité de BabyToLove
9.1. Les présentes conditions exposent l’ensemble des engagements et responsabilités de BabyToLove relatifs à la fourniture des produits et services associés (livraison, service après-vente, garanties) et à la prestation de tout service.
9.2. En dehors des garanties décrites à l’article 7, aucune autre garantie implicite ou contractuelle ne saurait être applicable, sauf disposition légale impérative contraire.
9.3. Toute garantie, condition ou tout autre engagement relatif à la fourniture des Produits et/ou des services, qui pourrait être implicite en vertu de la loi, de la jurisprudence, de la coutume ou des usages applicables, est exclu dans toute la mesure autorisée par le droit français.
Cela inclut, sans limitation, toute garantie implicite relative à la qualité marchande, à l’adéquation à un usage particulier, ou à la conformité à des standards spécifiques non expressément précisés par BabyToLove.
En particulier, il ne saurait incomber à BabyToLove de garantir que les Produits sont adaptés à un usage spécifique que vous auriez envisagé, sauf si cet usage nous a été communiqué et accepté explicitement.
9.4. Aucune clause des présentes conditions ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de BabyToLove dans les cas suivants :
- décès ou blessure causés par sa négligence,
- fraude ou dol,
- non-respect des obligations légales en matière de conformité ou de garantie (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation),
- tout autre cas pour lequel la loi interdit l’exclusion ou la limitation de responsabilité.
9.5. SOUS RÉSERVE DE LA CLAUSE 9.4 CI-DESSUS, BABYTOLOVE NE POURRA ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE, EN VERTU DE CE CONTRAT, DE TOUTE PERTE DE REVENU, PERTE DE PROFIT, PERTE DE CONTRATS, PERTE DE DONNÉES OU TOUT DOMMAGE INDIRECT OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, LIÉ À L’ACHAT D’UN PRODUIT. EN CAS D’ACHAT À TITRE PROFESSIONNEL, LA RESPONSABILITÉ DE BABYTOLOVE SERA EN TOUT ÉTAT LIMITÉE AU MONTANT EFFECTIVEMENT PAYÉ POUR LES PRODUITS ET/OU SERVICES CONCERNÉS.
9.6. Aucune disposition des présentes conditions ne peut porter atteinte à vos droits légaux en tant que consommateur, tels que prévus par les articles L.217-3 et suivants (garantie de conformité), L.221-18 et suivants (droit de rétractation), et 1641 et suivants du Code civil (vices cachés).
10 – Contact et Service Client
Pour toute demande relative à une commande, un retour produit ou une information sur nos Conditions Générales de Vente, vous pouvez contacter notre service client via le formulaire de contact accessible à l’adresse suivante :
https://www.babytolove.fr/pages/contact
Notre équipe s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais.
Article 11 – Contrôle des exportations
11.1. Vous reconnaissez que des transactions opérées par Baby to Love peuvent être l’objet de certaines législations et règles – notamment des Nations Unies, européennes ou des Etats-Unis – relatives au contrôle des exportations qui interdisent l’exportation ou le transit de certains Produits et de certaines technologies vers certains pays (le « Contrôle des Exportations »). Toute obligation de Baby to Love, quelle qu’en soit la nature et la portée, liée à l’exportation, la réexportation ou le transfert de Produits ou la fourniture de services relevant de l’assistance, de la formation, de l’investissement, de l’assistance financière, du financement ou du courtage sera obligatoirement – et pour tous ses aspects – régie par le Contrôle des Exportations de même que, le cas échéant, toute obtention d’autorisation nécessaire à la fourniture ou à la livraison au-delà des frontières de Produits et de technologie par des personnes relevant d’autorités chargées de ce Contrôle des Exportations.
11.2. Vous garantissez que, pour tout Produit qui vous sera fourni, vous vous conformerez sans réserve aux restrictions imposées par le Contrôle des Exportations ou (le cas échéant) par les autorisations nécessaires et relatives à l’exportation de ce Produit et à son transfert. Vous acceptez la responsabilité de faire respecter par tout tiers vers lequel un Produit est exporté ou transféré toute restriction découlant du Contrôle des Exportations. Vous prendrez toutes mesures et actions raisonnablement nécessaires pour vous assurer qu’aucun utilisateur final ne contrevient au Contrôle des Exportations. Vous garantirez Baby to Love de tous dommages et intérêts, directs ou indirects – quelle qu’en soit la nature -, coûts (y compris les frais d’avocat) et autre responsabilité ayant pour origine une infraction ou une non-conformité aux dispositions du présent article 11.
Article 12 – Données personnelles
12.1. En passant commande, vous acceptez que BabyToLove collecte et traite vos données personnelles à des fins de traitement de votre commande, de gestion de la relation client et, le cas échéant, de communication commerciale.
12.2. Vos données sont traitées conformément à la législation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), ainsi qu’à notre politique de confidentialité.
12.3. Vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de vos données.
Ces droits peuvent être exercés en nous contactant via le formulaire en ligne ou en consultant notre politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante :
https://babytolove.fr/policies/privacy-policy
Article 13 – Mise au rebut des équipements électriques et électroniques
Conformément à la réglementation en vigueur (directive européenne 2012/19/UE et articles R.543-172 et suivants du Code de l’environnement), les Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) ne doivent en aucun cas être jetés avec les ordures ménagères.
Tous les produits BabyToLove contenant une alimentation sur secteur, une pile ou une batterie doivent être dépollués puis recyclés via des filières spécialisées.
Ces produits portent le pictogramme réglementaire de la “poubelle barrée”, indiquant qu’ils sont soumis à une collecte sélective obligatoire. Ce symbole figure directement sur le produit ou sur son emballage.
Afin de respecter cette obligation éco-citoyenne, nous vous invitons à déposer vos produits usagés dans une déchèterie ou un point de collecte agréé.
Article 14 – Cas de force majeure
BabyToLove ne saurait être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles ou d’un retard dans leur exécution lorsque ce manquement ou ce retard résulte de la survenance d’un événement constitutif de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, guerres, actes de terrorisme, épidémies, pandémies, grèves totales ou partielles internes ou externes, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, coupure de réseaux, ou défaillance de prestataires tiers essentiels.
Pendant toute la durée de survenance de l’événement, les obligations de BabyToLove sont suspendues. Si l’empêchement se poursuit au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier la commande concernée sans indemnité, par notification écrite à l’autre partie.
Article 15 – Dispositions générales
15.1. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur pleine force et portée.
15.2. Non-renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 16 – Médiation et juridiction en cas de litige
16.1. En cas de réclamation ou de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de BabyToLove afin de rechercher une solution amiable.
16.2. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation.
BTL DIFFUSION, éditeur du site babytolove.fr, est adhérent au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), dont les coordonnées sont les suivantes :
CM2C – 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site : https://www.cm2c.net
E-mail : cm2c@cm2c.net
La médiation ne peut être engagée qu’après avoir tenté une résolution amiable directement auprès de notre service client.
16.3. Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
16.4. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis au droit français.
Pour les clients consommateurs, les juridictions territorialement compétentes seront celles désignées conformément au Code de procédure civile.
