Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. Présentation

Veuillez lire attentivement ces conditions et vous assurer de les comprendre avant de commander des Produits sur notre site. Avant de passer une commande, il vous sera demandé de les accepter. Si vous refusez de les accepter, vous ne pourrez pas commander de Produits sur notre site. Nous vous invitons à en imprimer un exemplaire ou à les enregistrer sur votre ordinateur pour référence ultérieure.

Il est précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes en ligne du site https://www.babytolove.fr, immatriculé au RCS de Versailles sous le numéro 480025485, dont le siège social est situé 14 Chemin des Vaux, 78490 Galluis, France. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres, notamment celles en vigueur sur d'autres sites ou dans les magasins de nos revendeurs. Ce site est destiné aux seuls consommateurs souhaitant commander des produits Baby to Love en ligne. Les conditions dans lesquelles les Produits sont proposés à la vente sur ce site sont exposées ci-après.

En cochant la case « J'ai lu et j'accepte » du formulaire de commande, puis en validant la commande, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions. Baby to Love se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Toutefois, ces modifications ne s'appliquent pas aux commandes passées avant leur publication sur le site.

Nous vous invitons à conserver les présentes conditions générales de vente, notamment en les imprimant.

1. Commandes

2.1. Pour passer une commande, vous devez pouvoir être joint par téléphone et disposer d'une adresse e-mail valide. Vous devez ensuite suivre les étapes ci-dessous :

• Ajouter un ou plusieurs produits disponibles sur le site à votre PANIER
• Créer votre compte Baby to Love ou vous y connecter avec votre identifiant et votre mot de passe
• Choisir un mode de livraison
• Indiquer vos adresses de livraison et de facturation, ou vérifier vos coordonnées si vous avez déjà un compte
• Vérifier votre commande
• Lire et accepter les présentes conditions générales
• Choisir un moyen de paiement et saisir les coordonnées de votre carte bancaire
• Valider le paiement en cliquant sur « PASSER LA COMMANDE »

2.2. Lorsque vous passez une commande, Baby to Love vous attribue un numéro de commande web. Vous recevez une confirmation de commande par e-mail.

2.3. En passant commande, vous proposez de nous acheter les produits que vous avez sélectionnés. Baby to Love s'efforce de vous fournir les produits mentionnés dans votre commande ; il peut toutefois arriver qu'un produit ne soit plus disponible après l'envoi de votre commande. Dans ce cas, Baby to Love s'efforcera de vous contacter dans les meilleurs délais par e-mail, téléphone ou courrier.

2.4. Une fois passée, la commande ne peut pas être annulée. Vous pouvez en revanche exercer votre droit de rétractation décrit à l'article 6 des présentes conditions afin de retourner vos Produits et d'en obtenir le remboursement.

2.5. L'affichage des couleurs, des designs ou des Produits sur un écran peut différer de l'aspect ou de la taille réels des Produits proposés sur le site.

2.6. Les images des Produits présentées sur notre site sont fournies à titre d'illustration. Malgré tous nos efforts pour afficher fidèlement les couleurs, nous ne pouvons pas garantir que l'affichage de votre écran restitue exactement la couleur des Produits. Vos Produits peuvent légèrement différer de ces images.

2.7. Malgré tout le soin apporté à leur exactitude, les tailles, poids, capacités, dimensions et mesures indiqués sur notre site comportent une certaine tolérance.

2.8. L'emballage des Produits peut différer de celui figurant sur les images de notre site.

2.9. Tous les Produits doivent être utilisés conformément à leur notice d'utilisation.

1. Prix

3.1. Les prix appliqués sont ceux publiés sur le site au moment où vous passez commande. Les prix publiés sur le site comprennent la TVA et l'éco-participation, mais n'incluent pas les frais de livraison.

3.2. Il n'est pas possible d'effectuer d'achats intracommunautaires ou internationaux en dehors des destinations proposées sur le site.

3.3. Les frais de livraison sont, le cas échéant, à votre charge, tels qu'indiqués sur votre facture.

1. Paiement des Produits commandés

4.1. Vous pouvez régler les Produits commandés par carte de débit ou carte de crédit. Nous acceptons les cartes suivantes :

• Visa
• MasterCard
• American Express

Ces paiements sont effectués sur une plateforme sécurisée.

4.2. Les paiements sont effectués dans la devise affichée sur le site au moment de la commande.

4.3. Si vous payez par carte bancaire, vous devez fournir l'ensemble des informations correspondantes lors de la commande. Baby to Love ne vous fournira ni les produits ni les services tant que votre banque n'aura pas autorisé le paiement. À défaut d'autorisation, vous en serez informé. Baby to Love se réserve le droit de vérifier l'identité du titulaire de la carte en demandant les justificatifs appropriés.

1. Livraison des Produits

5.1. Baby to Love livre les Produits à l'adresse de livraison indiquée sur le formulaire de commande et selon le mode de livraison que vous avez choisi. Si vous commandez plusieurs Produits devant être livrés à des adresses différentes, vous devez passer une commande distincte par adresse de livraison. Si l'un des Produits commandés est en rupture de stock, l'ensemble de la commande peut être retardé ; dans ce cas, une estimation du délai vous est communiquée par e-mail ou par courrier, la livraison intervenant en tout état de cause dans les trente (30) jours suivant la date indiquée sur la confirmation de commande.

5.2. En cas de retard de livraison, nous vous proposons par écrit une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, si Baby to Love ne respecte pas le délai indiqué ou, à défaut de délai précisé, ne livre pas le produit dans les 30 jours suivant la réception de la confirmation de commande, vous pouvez annuler votre commande en contactant le service client. Baby to Love s'engage alors à vous rembourser l'intégralité des sommes versées au plus tard 14 jours après la résolution du contrat.

Si vous recevez le produit après votre annulation, nous procédons au remboursement du produit, des frais de livraison et des frais de retour, à réception de celui-ci par nos soins, complet et dans son état d'origine, au plus tard 14 jours après sa réception par Baby to Love.

5.3. La propriété des produits et les risques de perte vous sont transférés au moment de leur livraison.

5.4. Lors de la remise des Produits au transporteur, Baby to Love vous adresse une confirmation d'expédition par e-mail, sous réserve que vous ayez indiqué une adresse e-mail sur le formulaire de commande.

Pensez à indiquer toutes les informations nécessaires à la livraison à l'adresse renseignée (numéro de bâtiment, escalier, codes d'accès, etc.).

Si le transporteur ne parvient pas à vous joindre après plusieurs propositions de rendez-vous, le colis peut nous être retourné. Dans ce cas, nous vous contactons pour convenir de la suite.

Délais de livraison estimés

5.5. Le délai de livraison dépend de la destination ; l'estimation correspondant à votre adresse est affichée au moment du paiement. En France, la livraison est assurée par Colissimo, à domicile ou en point relais, sous un délai indicatif de environ 3 jours ouvrés. Pour les autres destinations, le transporteur et le délai sont ceux indiqués au moment du paiement. Ces délais sont des estimations et non des garanties.

Si le transporteur ne parvient pas à vous joindre après plusieurs propositions de rendez-vous, le colis peut nous être retourné. Dans ce cas, nous vous contactons pour convenir de la suite.

Pour les livraisons hors de l'Union européenne, des droits de douane ou taxes à l'importation peuvent s'appliquer ; ils sont fixés par le pays de destination et non par nous. Nous ne saurions être tenus responsables des retards de dédouanement, des frais perçus par les autorités douanières locales, ni de la rétention ou de la confiscation d'un article par ces autorités.

1. Droit de retour

6.1. Conditions de retour

6.1.1. Vous disposez d'un droit de retour des produits achetés pendant un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit. Ce délai de 14 jours s'applique aux États-Unis, dans l'Union européenne comme au Royaume-Uni. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En cas d'achat de plusieurs produits livrés séparément, votre droit de retour expire 14 jours après la livraison du dernier produit acheté.

Pour exercer votre droit de retour, vous devez informer Baby to Love par tout moyen dénué d'ambiguïté.

Nous vous invitons à exercer votre droit de retour en :

• contactant le service client Baby to Love via notre formulaire de contact. Nous vous adressons un accusé de réception dès réception de votre demande de retour.

6.1.2. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…), permettant leur remise en vente à l'état neuf, et accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. Baby to Love se réserve le droit de ne pas reprendre les produits incomplets ou rendus impropres à la revente en l'état (détérioration, salissure, modification, etc.).

Vous disposez d'un délai de 14 jours après l'exercice de votre droit pour renvoyer le ou les Produits. La procédure de retour est décrite à l'article 8 des présentes conditions. Les frais de retour sont à votre charge lorsque vous retournez un produit dont vous avez changé d'avis, et à notre charge lorsque le produit est défectueux, non conforme ou incomplet.

6.2. Effets du retour

Si vous exercez votre droit de retour, Baby to Love vous rembourse l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard), dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception des produits par Baby to Love.

Les frais de renvoi des produits restent à votre charge.

Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre achat, sauf souhait contraire de votre part ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionne aucun frais pour vous.

1. Produit non conforme ou défectueux

Si un Produit a été livré par erreur, s'il est incomplet ou défectueux et que vous souhaitez obtenir un remboursement ou un remplacement conformément à l'article 8 ci-dessous, adressez-nous un message via le formulaire de contact du site. En cas de remplacement du produit conformément aux articles 7.1 et 7.2 ci-dessous, aucun frais de transport n'est dû.

7.1. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité au titre des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés au titre des articles 1641 et suivants du Code civil. L'encadré ci-dessous reprend le modèle annexé à l'article D. 211-2 du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

7.2. MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE

Si vous estimez que le Produit présente un défaut de conformité ou un vice caché, contactez notre service client en indiquant votre numéro de commande, le numéro de lot inscrit sur le produit et en joignant des photographies ou une courte vidéo montrant le problème. À réception de ces éléments, un numéro d'accord de retour et la procédure à suivre vous sont communiqués. Les frais de retour du Produit sont à notre charge. L'acceptation du retour intervient après constatation du défaut par nos services. Une fois le retour accepté, le Produit vous est remboursé au prix d'achat.

7.3. Garantie commerciale

7.3.1. En complément des garanties légales exposées aux articles 7.1 et 7.2 ci-dessus, nous accordons une garantie commerciale, applicable sur présentation d'une preuve d'achat et sans enregistrement préalable. Sa durée dépend du lieu d'achat du produit : 2 ans dans l'Union européenne, 2 ans au Royaume-Uni et 1 an aux États-Unis. Cette garantie commerciale s'ajoute à vos droits légaux et ne les affecte pas : dans l'Union européenne, la garantie légale de conformité de 2 ans au titre de la directive (UE) 2019/771 ; au Royaume-Uni, vos droits au titre du Consumer Rights Act 2015, dont les actions peuvent être engagées pendant six ans ; et aux États-Unis, la garantie implicite de qualité marchande (implied warranty of merchantability) de votre État, qu'aucune disposition des présentes conditions n'écarte, ne limite ni ne réduit. La garantie commerciale couvre les produits achetés sur nos propres boutiques en ligne et sur nos annonces Amazon officielles. Si vous avez acheté auprès d'un autre revendeur, vos droits légaux s'exercent auprès de ce revendeur, qu'il convient de contacter.

7.3.2. Ce que couvre la garantie

La garantie s'applique sous réserve d'une utilisation conforme à la notice, et couvre les dysfonctionnements électroniques ou électriques et les pièces défectueuses.

7.3.3. Ce que la garantie ne couvre pas

La garantie ne couvre pas les consommables (sucettes, tétines, brosses, piles…). Elle ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation inappropriée du matériel, d'un mauvais entretien ou d'une casse, les dommages consécutifs à un accident ou à une chute, ni les altérations esthétiques des surfaces internes et externes qui n'empêchent pas l'utilisation du produit (taches, rayures, éraflures, décolorations, sérigraphie).

La garantie ne couvre pas l'usure normale, notamment celle des textiles (usure régulière, décoloration, déchirures, trous), des coutures et des fermetures éclair. Elle exclut également la perte, le vol et toute altération liée à un événement extérieur.

Au titre de cette garantie, nous donnons suite aux réclamations fondées en remplaçant le produit. Nous n'assurons pas de service de réparation.

Afin d'assurer la satisfaction constante de nos clients, Baby to Love renouvelle fréquemment ses gammes. Dans l'hypothèse où nous ne serions pas en mesure de remplacer l'article par le même modèle, nous nous réservons la possibilité de vous proposer un produit similaire et/ou présentant des caractéristiques techniques équivalentes. Si un changement de gamme est nécessaire, l'échange se fait contre un produit d'une valeur équivalente au prix d'achat.

Toute demande de prise en charge au titre de la garantie peut faire l'objet d'un examen physique du produit.

1. Modalités de retour des Produits

8.1. Pour retourner un Produit au titre du droit de retour et obtenir un remboursement ou un échange, conformément aux conditions de l'article 6 ci-dessus, vous devez :

1. Contacter le service client Baby to Love par e-mail via le formulaire de contact du site, afin d'organiser le retour de votre produit.
2. Baby to Love vous adresse votre étiquette de retour à glisser dans le colis.
3. Le choix du transporteur et les frais sont à votre charge.
4. Dès réception du produit par Baby to Love, vous en êtes informé et le remboursement vous est confirmé.

8.2. Pour retourner un Produit défectueux et obtenir un remboursement ou un remplacement, conformément aux conditions de l'article 7 ci-dessus, vous devez :

1. Contacter le service client Baby to Love par e-mail via le formulaire de contact du site, afin d'organiser le retour de votre produit.
2. Baby to Love vous adresse une étiquette de retour prépayée. Dans l'Union européenne et au Royaume-Uni, nous organisons l'enlèvement du colis par le transporteur ; aux États-Unis, vous déposez le colis, aucun enlèvement n'étant organisé.
3. Avant de remettre un Produit, vérifiez que vous avez :

• obtenu et apposé l'étiquette de transport,
• joint tous les accessoires, garanties fournies et tout autre document d'accompagnement, sauf indication contraire,
• remis le Produit dans son emballage d'origine,
• fermé soigneusement le colis, puis utilisé un emballage adapté.

1. Le respect de cette procédure garantit que les Produits parviennent à la bonne destination, en bon état et dans un délai raisonnable.

1. Responsabilité de Baby to Love

9.1. Les présentes conditions définissent l'étendue de nos obligations et de notre responsabilité au titre de la fourniture des Produits (ainsi que de l'assistance et des services de garantie) et de la fourniture de tout service.

9.2. Sous réserve de ce qui est décrit à l'article 7 ci-dessus, aucune garantie, condition ou autre stipulation n'engage Baby to Love au titre de la fourniture des Produits ou des services, en dehors de ce qui est expressément prévu au contrat.

9.3. Aucune disposition des présentes conditions n'exclut, ne restreint ni ne modifie une garantie, condition ou stipulation impliquée par la loi qui ne peut légalement être exclue, restreinte ou modifiée, y compris la garantie implicite de qualité marchande (implied warranty of merchantability) et toute garantie implicite d'adéquation à un usage particulier.

9.4. Aucune clause du contrat ne limite ni n'exclut notre responsabilité en cas de :

1. décès ou dommage corporel causé par notre négligence ;
2. fraude ;
3. manquement aux obligations impliquées par le droit national (français) applicable à la propriété ;
4. toute responsabilité qui ne peut être exclue par la loi (française).

9.5. SOUS RÉSERVE DE L'ARTICLE 9.4 CI-DESSUS, CLOUDB NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT D'UNE PERTE DE REVENUS, D'UNE PERTE DE BÉNÉFICES, D'UNE PERTE DE CONTRATS, D'UNE PERTE DE DONNÉES NI D'UN PRÉJUDICE INDIRECT OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. EN CAS D'ACHAT PROFESSIONNEL, L'ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITÉ DE CLOUDB AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT, QU'ELLE SOIT DÉLICTUELLE (Y COMPRIS POUR NÉGLIGENCE) OU AUTRE, N'EXCÉDERA EN AUCUN CAS LE MONTANT DONT VOUS ÊTES REDEVABLE ENVERS CLOUDB AU TITRE DES PRODUITS ET/OU SERVICES CONCERNÉS.

9.6. Ce qui précède n'affecte pas vos droits légaux en tant que consommateur, ni votre droit de retourner les Produits au titre des articles 6 et 8 ci-dessus.

1. Contacter la boutique en ligne Baby to Love

Vous pouvez contacter la boutique en ligne Baby to Love :

• au moyen du formulaire en ligne de la rubrique « Contact » ;
• ou directement par e-mail à contact@babytolove.com.

1. Contrôle des exportations

11.1. Vous reconnaissez que les opérations réalisées par Baby to Love peuvent être soumises à certaines lois et réglementations — notamment des Nations unies, européennes ou américaines — relatives au contrôle des exportations, qui interdisent l'exportation ou le transit de certains Produits et de certaines technologies vers certains pays (le « Contrôle des exportations »). Toute obligation de Baby to Love, quelles qu'en soient la nature et la portée, liée à l'exportation, la réexportation ou le transfert de Produits, ou à la fourniture de services d'assistance, de formation, d'investissement, d'aide financière, de financement ou de courtage, est obligatoirement — et dans tous ses aspects — régie par le Contrôle des exportations et, le cas échéant, par l'obtention de toute autorisation nécessaire à la fourniture ou à la livraison de produits et de technologies au-delà des frontières par des personnes soumises à l'autorité de contrôle des exportations.

11.2. Vous garantissez que, pour tout Produit qui vous est fourni, vous respecterez pleinement les restrictions imposées par le Contrôle des exportations ou, le cas échéant, disposerez des autorisations nécessaires à l'exportation et au transfert de ce Produit. Vous vous engagez à faire respecter par tout tiers auquel un Produit est exporté ou transféré les restrictions découlant du Contrôle des exportations. Vous prendrez les mesures raisonnables pour qu'aucun utilisateur final ne contrevienne au Contrôle des exportations. Vous garantissez Baby to Love contre tous dommages, directs ou indirects, coûts (y compris les frais de justice) et autres responsabilités résultant d'une violation ou d'un non-respect des dispositions du présent article 11.

1. Protection des données

12.1. Vous pouvez accéder au détail de vos transactions si vous êtes un client enregistré. Indiquez le numéro de commande web pour vérifier l'état et le contenu de votre commande.

12.2. En passant commande, vous comprenez et acceptez que Baby to Love conserve, traite et utilise les données personnelles collectées sur votre formulaire de commande afin de traiter celle-ci. Ces données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Baby to Love, accessible depuis le pied de page de ce site. Si vous souhaitez accéder aux données personnelles conservées, les modifier, ou ne plus recevoir d'informations de Baby to Love, veuillez suivre la procédure décrite dans la politique de confidentialité de Baby to Love.

1. Élimination des déchets

Depuis novembre 2006, les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ne doivent plus être jetés avec les ordures ménagères. Tous les appareils fonctionnant sur secteur, à pile ou sur batterie doivent être collectés et recyclés. Pour respecter cette bonne pratique éco-citoyenne, merci de les déposer en déchetterie ou dans un point de collecte prévu à cet effet.

1. Circonstances échappant au contrôle raisonnable de Baby to Love

Baby to Love s'efforce de respecter les obligations résultant de son contrat. Baby to Love ne saurait toutefois être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement dans leur exécution si ce retard ou ce manquement résulte de circonstances échappant à son contrôle raisonnable. En cas de retard, Baby to Love exécutera ses obligations dans les meilleurs délais.

1. Dispositions générales

15.1. Le fait, pour Baby to Love comme pour vous, de ne pas se prévaloir d'une condition du contrat ne vaut pas renonciation à cette condition. Un tel manquement n'affecte en rien le droit de s'en prévaloir ultérieurement.

15.2. L'inapplicabilité ou la nullité d'une disposition du contrat n'affecte pas l'applicabilité et la validité des autres dispositions.

1. Médiation et juridiction compétente en cas de litige

16.1. En cas de litige ou de réclamation, vous devez d'abord contacter Baby to Love en vue d'une solution amiable. À défaut, vous pouvez engager une procédure devant la juridiction de votre choix sur le territoire français. Le droit français est applicable. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

16.2. Vous disposez également du droit, conformément aux articles L612-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution d'un litige ou d'une réclamation. Vous devez toutefois justifier avoir préalablement informé Baby to Love, par écrit, de votre réclamation et avoir tenté de résoudre le litige à l'amiable. Une réclamation dont le traitement par Baby to Love est encore en cours ne permet pas le recours à la médiation.

Le médiateur auquel BTL Diffusion SAS adhère est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — https://www.cm2c.net — cm2c@cm2c.net — 01 89 47 00 14.